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Jour de Galop


LES PROCÉDURES COLLECTIVES COMME OUTIL DE GESTION

Parution le 3 novembre 2015


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Jour de Galop


RÉSOLUTION ET NULLITÉ DE LA VENTE DE YEARLINGS

Parution le 4 août 2015


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....et sa Jurisprudence

 

Passif Successoral


Cour de cassation,1ere civ.,
4 janvier 2017


Un héritier acceptant pur et simple de la succession, découvrant un passif successoral peut demander en justice à être déchargé de son obligation à cette dette de succession.

Sous réserve de démontrer qu'il ignorait l'existence de cette dette et que celle-ci aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel, le Tribunal acceptera de le décharger totalement ou partiellement au paiement de cette dette de succession.

Attention au délai pour agir qui est assez bref, cinq mois à compter de la connaissance de l'existence et de l'importance de la dette

 
 

Succession: Jouissance gratuite d'un logement


Cour de cassation,1ere civ.,
22 février 2017


La mise à disposition gratuite d'un logement peut-elle être qualifiée de donation?

Dans cette décision, la Cour de Cassation rappelle que pour qualifier un avantage comme une donation et donc être rapporté à la succession, il faut démonter l'appauvrissement du donateur et son intention libérale, étant ici précisé que l'intention libérale du donateur ne se déduit pas de son appauvrissement.

 
 

Liquidation régime matrimonial: valorisation créance


Cour de cassation,1ere civ.,
18 janvier 2017


Deux époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens.

L'épouse et sa mère vendent un bien immobilier et le prix de cession est encaissé sur le compte personnel de l'époux.

Le prix de cession permet à Monsieur d'acquérir un terrain qualifié de bien propre.

Dans le cadre des opérations de liquidation et partage du régime matrimonial des époux, un débat s'élève sur la valorisation de la créance due à Madame pour avoir payé une dette de son mari au moyen de ses deniers personnels.

Dans son arrêt en date du 18 janvier 2017, la première Chambre civile de la Cour de Cassation considère qu'il faut distinguer les fonds provenant du tiers des fonds provenant de l'épouse pour ensuite déterminer le profit subsistant.

"Qu'en statuant ainsi, alors que le profit subsistant devait être déterminé selon la proportion dans laquelle les fonds apportés par l'épouse, à l'exclusion de ceux éventuellement apportés par la mère de celle-ci, avaient contribué au paiement de la soulte ayant permis l'attribution du terrain, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;"

 
 

Droit rural: Le taux d'intérêt applicable dans les relations vendeur-acheteur


Cour d'Appel de CAEN
18 mai 2017


Le vendeur de marchandise agricole réclamait le paiement de sa facture ainsi que des intérêts.

Le montant des intérêts conventionnels était important et l'acheteur s'est opposé à son paiement en estimant qu'il était dans l'incapacité de connaître le taux applicable.

La Cour d'Appel de CAEN a rappelé que "l'article L441-3 du code de commerce dispose que l'achat de produits ou les prestations de service pour une activité professionnelle doivent fait l'objet d'une facturation, laquelle doit mentionner notamment la date de règlement et le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date du règlement inscrite sur la facture en cas de retard de paiement.

Dans le cas présent, les factures produites par la coopérative X mentionnent la date de règlement mais ne font nulle part référence à des pénalités de retard, de sorte que les débiteurs sont dans l'incapacité de connaître le taux qui leur est appliqué, sachant qu'ils n'ont pas l'obligation de se référer aux documents qui fondent les pénalités réclamées.

Par conséquent, la coopérative X n'est pas fondée à réclamer des intérêts conventionnels, auxquels doivent se substituer les intérêts au taux légal.

Le point de départ de ceux-ci, en application des dispositions de l'article 1344 du code civil, est l'exigibilité de l'obligation, sans mise en demeure préalable, si les parties ont convenu ainsi.

L'article 8 bis des statuts de la coopérative, dont les débiteurs sont adhérents, prévoit que toute somme réglée au delà du délai prévu par la facture, se verra appliquer des intérêts de retard mensuels du seul fait de l'échéance et sans mise en demeure préalable.

Dans ces conditions, la mise en demeure exigée par les intimés n'a pas lieu d'être."

L'acheteur n'a été condamné qu'à payer la somme principale et les intérêts au taux légal et non conventionnel.