NOS DOMAINES D'INTERVENTION

Le droit immobilier
· Construction (garantie de parfait achèvement, biennale et décennale, responsabilité contractuelle)
· Contrats de vente et d'acquisition
· Rapports locatifs
· Baux (habitation, professionnel, mixte...)
· Copropriété

Le droit de la famille et des personnes
· Divorce, PACS, concubinage
· Autorité parentale, résidence, pension alimentaire
· Liquidation de régime matrimonial, partage d'indivision, prestation compensatoire
. Assistance pour la gestion du patrimoine
· Tutelle, curatelle, mesures de protection pour personne vulnérable

Le droit rural
· Divorce, PACS, concubinage
· Baux ruraux et statut du fermage
· Entreprises agricoles (sociétés agricoles, mésentente entre associés, dissolution de société et retrait d'associé)
· Prévention des difficultés des entreprises agricoles (réglement amiable)
· Procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire)
. Autorisation d'exploiter
. Litiges avec la SAFER
. Salaires différés
. Divorces entre agriculteurs et sort de l'exploitation

Le droit du patrimoine et des successions
· Assistance au règlement amiable ou contentieux des successions devant Notaire (déclaration de succession, notoriété, inventaire, acte de partage...)
· Liquidation et partage judiciaire de succession
· Contestation ou reconnaissance de testament
· Recel successoral, rapport
· Envoi en possession

Le droit commercial
. Litige entre commerçants
. Bail commercial
. Recouvrement de créances commerciales
. Actions en responsabilité

Le droit social
. Contestation de licenciement
. Résiliation judiciaire du contrat
. Requalification d'une démission en licenciement
. Sanctions disciplinaires
. Ruptures conventionnelles