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RÉSOLUTION ET NULLITÉ DE LA VENTE DE YEARLING

Par Maître Caroline CHANCE-HOULEY

En cette période estivale, les ventes de yearlings sont attendues avec impatience dans le monde du cheval. Entre espoir des vendeurs et excitation des acquéreurs de découvrir une des futures stars du champ de course, ces ventes suscitent bien des émotions.

Le cheval étant un être vivant et par essence imprévisible, l’acheteur en accepte les risques. Ce risque est encadré par les informations fournies avant l’achat, et diminué par les éléments que l’acquéreur peut demander de sa propre initiative. Cependant, dans certains cas, l’acquéreur, victime d’une mauvaise surprise, pourra demander également la nullité de la vente. La vente volontaire aux enchères publiques permet la rencontre entre un vendeur et un acquéreur proposant un prix supérieur aux autres. Ce dernier est dénommé adjudicataire. Préalablement à la vente, le propriétaire du cheval devra fournir certaines informations à l’organisateur de la vente aux enchères (désignation et origine du cheval, signalement, gains, engagement de course, vices rédhibitoires, assujettissement T.V.A…). Celles-ci seront ensuite communiquées aux potentiels acquéreurs. L’organisateur ne les vérifie pas, elles n’engagent que le propriétaire du cheval. Ce dernier doit également remettre des documents requis par l’organisateur de la vente aux enchères.

Examen préalable par le vétérinaire agréé par la société de vente
Préalablement à la vente, un dossier vétérinaire établi par le vendeur, avec l’aide de son vétérinaire, sera mis à la disposition de l’acquéreur. Le contenu de ce dossier est fixé par la société organisatrice. Il peut être complété de tout document que le vendeur juge utile de porter à la connaissance de son acheteur pour éviter de se voir reprocher ensuite d’avoir caché des informations déterminantes sur l’état du cheval et s’exposer au risque de nullité de la vente sur le fondement du dol. L’acquéreur peut être assisté de son propre vétérinaire pour examiner le dossier médical et le cheval. Cette consultation est conseillée mais non obligatoire. Aucun reproche ne pourra être fait à ce titre à l’acquéreur, même professionnel. Lors de la visite d’achat par le vétérinaire de l’acquéreur, celui-ci procédera au contrôle d’identité, à un examen statique, dynamique et radiologique du cheval. Des examens complémentaires pourront être diligentés tels qu'endoscopie, échographie, imagerie, électrocardiographie, ophtalmoscopie et prélèvement pour laboratoire. Tous ces examens sont à la charge financière de l’acquéreur. La limite du choix des examens réside dans son coût financier important. Le vétérinaire conseillera utilement son client sur les investigations à réaliser en fonction du projet de ce dernier et des enjeux financiers. La visite d’achat est un constat sur l’état et la santé du cheval avant la vente. Il est prudent de s’assurer de son achat avec les conseils d’un professionnel et de limiter le risque de découvrir un vice non garanti par la suite.

Les cas de résolution de la vente
Sauf convention contraire, seule la garantie des vices rédhibitoires peut être invoquée pour solliciter la résolution de la vente. Elle concerne les défauts ou maladies suivants :
- l’immobilité : incoordination de l’appareil locomoteur (cheval hébété, lenteur des mouvements, impossibilité de reculer…)
- l’emphysème pulmonaire : pathologie de l’appareil respiratoire profond provoquant une toux caractéristique et une expiration forcée
- le cornage chronique : bruit caractéristique, lors de l’inspiration, dû à la paralysie du muscle du larynx
- le tic proprement dit, avec ou sans usure des dents : le cheval avale de l’air, il s’appuie en mordant, entraînant une usure anormale des dents.
- les boiteries anciennes intermittentes : irrégularité des allures due à une lésion ou un trouble mécanique.
- l’uvéite isolée : affection de l’oeil entraînant la cécité
- l’anémie infectieuse : maladie virale contagieuse entraînant un amaigrissement et de la fièvre intermittente.
Le délai d’action est de 10 jours à compter de la livraison, sauf pour l’uvéite isolée et l’anémie infectieuse où le délai est de 30 jours à compter de la livraison. Dans ce délai, il faut saisir le tribunal d’instance afin de solliciter la désignation d’un expert vétérinaire. Celui-ci dressera un procès-verbal constatant le vice dont est atteint le cheval. Il faut être extrêmement réactif car le délai d’action est très court. En parallèle, l’acquéreur assignera également en garantie le vendeur devant le tribunal compétent.
Une fois le vice rédhibitoire constaté, l’acquéreur peut alors demander le remboursement du prix de vente. En revanche, la demande de restitution partielle du prix n’est pas admise si le vendeur propose de reprendre le cheval et de restituer à l’acheteur les frais occasionnés. L’article L211-4 du code de la consommation, permettant à un acquéreur ayant la qualité de consommateur d’opposer à son vendeur professionnel un défaut de conformité lors de la délivrance du cheval, ne s’applique pas dans le cas des ventes aux enchères publiques. En ce qui concerne la garantie des vices cachés prévue par le code civil, celle-ci ne trouvera à s’appliquer que si les parties la prévoient expressément. Il convient d’examiner les conditions générales de vente des organisateurs de ventes pour savoir si elle est stipulée ou non, ainsi que ses modalités de mise en jeu. À défaut, elle sera écartée des ventes aux enchères publiques. Certains organisateurs complètent la liste des vices rédhibitoires par une garantie conventionnelle. Ainsi, la vente pourra être annulée en cas de vices spécifiés dans les conditions générales de vente tels que le vice d’écurie, bruits inspiratoires anormaux et ataxie, sous condition que la réclamation soit faite dans les délais et formes stipulés. En outre, il est toujours possible d’invoquer la nullité de la vente pour erreur portant sur les qualités substantielles du cheval ou pour dol. Par exemple la vente d’une jument pur-sang a été annulée en raison de son incapacité à courir en course. Elle avait été vendue comme sortant de l’entraînement mais le lendemain de la vente, il s’est avéré qu’elle souffrait d’une infection gourmeuse et que les soins appropriés avaient temporairement masqué les signes extérieurs. L’ignorance de cette information a été constitutive d’une erreur sur la chose. La nullité pour erreur est admise par les tribunaux de façon restrictive. L’erreur inexcusable ne permet pas d’obtenir la nullité dela vente. L’action doit être engagée dans les 5 ans à compter de la découverte du vice. Toutefois, plus l’action est engagée rapidement et plus la requête sera crédible pour le magistrat. Enfin, il ne faut pas oublier que l’acheteur, en acceptant les conditions générales de vente, s’engage à respecter le règlement des ventes. En dehors des vices rédhibitoires, celui-ci peut prévoir que, préalablement à la saisine des tribunaux, l’acquéreur s’engage à solliciter une expertise amiable contradictoire et, qu’à défaut d’accord, il portera sa requête devant les juridictions compétentes. Cette procédure doit être respectée, à défaut, son action sera irrecevable.

Les autres intervenants à la vente
Les marchands de chevaux peuvent conclure le contrat de vente en leur nom personnel ou au nom de l’acheteur ou du vendeur. En sa qualité de mandataire, le marchand de chevaux aura une obligation de conseil vis-à-vis de son client, plus ou moins renforcé en fonction de la qualité de ce dernier. Il a également une responsabilité pour la bonne exécution de son contrat, d’où l’intérêt d’avoir un mandat écrit en cas de litige. Les courtiers ne sont pas, eux, des mandataires, car leur rôle se borne à mettre en relation un acheteur et un vendeur. Leurs responsabilités se limitent aux renseignements qu’ils donnent ou omettent de donner. Enfin, les commissaires-priseurs sont des officiers ministériels mandatés par le vendeur afin de procéder à la vente de chevaux dans une vente aux enchères. Le commissaire-priseur doit s’assurer de la remise du titre avec obligation de paiement.

Conclusion
La résolution ou la nullité de la vente d’un cheval de course suite à une vente aux enchères est admise de façon restrictive et entraîne un procès qui peut durer plusieurs années. Il est important pour l’acquéreur d’être attentif lors de la visite d’achat du cheval et d’être assisté d’un vétérinaire. Certes, ce dernier n’est pas un devin mais c’est un professionnel technique du cheval dont il paraît imprudent de s‘économiser les conseils.
« Pour voir loin, il faut y regarder de près » Pierre Dac

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